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Lecture et analyse de disques chronotachygraphes

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25/11/2008
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Conseil Légal

  • SANCTIONS

      Temps de conduite

    • Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20% : 750€
    • Dépassement de plus de 20% de la durée de conduite journalière : 1500€
    • Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière : 3000€
    • Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20% : 750€
    • Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours : 1500€
    • Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours : 3000€
    • Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20% : 750€
    • Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives : 1500€
    • Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives : 3000€

      Disques et chronotachygraphe

    • Transport routier sans manipulation du selecteur de l'appareil de contrôle : 750€
    • Utilisation par le conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée : 750€
    • Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime : 750€
    • Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures : 1500€
    • Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures : 3000€
    • Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle : 1500€
    • Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle : 3000€
    • Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle : 1500€
    • Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle : 3000€
    • Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs : 750€
    • Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du pays d'immatriculation : 750€
    • Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement : 750€
    • Non présentation de feuille d'enregistrement précédent le jour de contrôle : 750€
    • Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle : 750€

    • Conduite continue

    • Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant pas 20% : 750€
    • Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption : 1500€
    • Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption : 3000€

      Temps de repos

    • Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins : 750€
    • Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier : 1500€
    • Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier : 3000€
    • Fractionnement irrégulier du repos journalier : 750€
    • Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins : 750€
    • Réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire : 1500€
    • Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire : 3000€

      Chronotachygraphe numérique

    • Non-présentation au contrôle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe : 750€
    • Non-présentation au contrôle de document issu de l'appareil de contrôle ou d'information obligatoire - véhicule de transport routier équipe de chronotachygraphe électronique : 750€
    • Non exécution de formalités obligatoires en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou vol de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique : 750€
    • Non-remise au conducteur d'une copie des données le concernant - transport routier c.e. - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique : 750€
    • Transport routier sans introduction par le conducteur des données géographiques obligatoires dans l'appareil de contrôle - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique : 750€
    • Non prise en charge par l'employeur de la redevance d'usage de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique : 750€
    • Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur sans motif légitime - transport routier C.E. : 750€
    • Absence de téléchargement dans les délais des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique : 1500€
    • Absence de téléchargement dans les délais des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique : 1500€
    • Téléchargement irrégulier des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique : 1500€
    • Téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique : 1500€

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